Conformément aux articles L.311-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, la vente de supports d’enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d’œuvres donne lieu, lors de leur mise en circulation, au versement d’une rémunération au profit des auteurs, artistes-interprètes, producteurs et/ou éditeurs au titre de la reproduction de leurs œuvres.
Les barèmes en vigueur sont consultables à l’adresse suivante : https://www.copiefrance.fr/fr/faire-sa-declaration/tarifs-et-supports
Une notice explicative précisant les conditions d’application de la rémunération pour copie privée ainsi que les modalités d’exonération et de remboursement pour les acquéreurs professionnels peut être consultée et téléchargée à l’adresse suivante : https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Propriete-litteraire-et-artistique/Commission-pour-la-remuneration-de-la-copie-privee/Notice-explicative-relative-a-la-remuneration-pour-copie-privee-a-destination-des-acquereurs-de-supports-d-enregistrement-article-L.-311-4-1-du-co